Le droit d’appel en matière familiale
Par Maître Vivan Nguyen, avocate à Montréal Lorsqu’un jugement est rendu par la Cour supérieure, chambre de la famille, il est parfois possible de le porter en appel devant la Cour d’appel du Québec. Voici un résumé clair et pratique du droit applicable. 1. Peut-on toujours faire appel ? Non. Tout dépend du type de jugement. Jugement … Continuer la lecture de Le droit d’appel en matière familiale
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