F.A.Q.

Un avocat spécialisé contre la DPJ concentre sa pratique sur les litiges en protection de la jeunesse. Certains avocats ont une pratique variée qui touche à tous les domaines du droit. L’avocat spécialisé a un champ de pratique principal. Il se concentre à temps plein sur les dossiers contre la DPJ. Il y consacre tout son savoir et toute son énergie. Sa carrière est orientée et dirigée vers la représentation des parents contre la DPJ à la Cour du Québec, chambre de la jeunesse.

L’avocat des parents contre la DPJ évalue les faits au dossier, analyse et détermine les solutions les plus favorables à court terme et à long terme. Il élabore un plan personnalisé à la situation familiale devant lui. En cas de litige, il représente un parent ou les deux parents devant les tribunaux. L’avocat intervient également dans la négociation d’ententes avec la DPJ, de manière à protéger les droits et les intérêts du parent. L’avocat du parent a un devoir de loyauté envers son client, et donc envers le parent. Son rôle est de conseiller son client, mais aussi de le protéger. L’avocat des parents contre la DPJ évalue les risques au dossier et donne les explications pertinentes aux parents. Il est aussi présent pour assurer que les droits des parents face à la DPJ soient respectés. La DPJ n’a pas tous les droits. 

Il n’y a pas de réponse universelle à savoir quelle est la meilleure défense contre la DPJ. Chaque famille est unique et la solution recherchée doit être adaptée et personnalisée au cas par cas. Un bon avocat adopte une approche sur mesure, avec un plan précis et bien réfléchi, après une analyse approfondie du dossier DPJ. 

Gagner contre la DPJ exige des preuves solides. L’avocat des parents produit des pièces en preuve et conduit des témoignages à la fois convaincants et rassurants pour le tribunal. L’avocat est maître de sa preuve. Il peut citer à comparaître des experts. Il détermine quelles sont les preuves pertinentes contre la DPJ.

La DPJ peut fermer le dossier d’elle-même lorsqu’elle est rassurée par le parent qu’il n’y a plus aucune situation de compromission chez l’enfant. Le juge peut également fermer le dossier DPJ en rejetant la demande en justice de la DPJ à l’issue d’un procès.

Beaucoup de parents indiquent lire attentivement la Loi sur la protection de la jeunesse. Cependant, la loi est écrite de manière générale. Les moyens de défense ne sont pas écrits dans la loi. Il est important de consulter un avocat spécialisé en défense des parents contre la DPJ. Un avocat qui n’est pas spécialisé en protection de la jeunesse ne pourra pas proposer des solutions optimales ou des solutions gagnantes.

Plusieurs citoyens se tournent vers la Commission des droits de la personne et de la jeunesse et vers le Protecteur du citoyen. Certains sollicitent les députés provinciaux, car la Loi sur la protection de la jeunesse est une loi provinciale.

Les droits des parents sont inscrits à la Loi sur la protection de la jeunesse. Les parents ont le droit, entre autres, d’être consultés, d’être informés et d’être respectés. Notez que les parents n’ont pas le droit de refuser de collaborer avec la DPJ. Les parents n’ont pas le droit au silence. Par contre, les parents ne sont pas obligés de s’incriminer, dans le respect du droit au silence en matière criminelle.

La DPJ intervient dans les situations de compromission prévues à l’article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse. Toutes les situations de compromission peuvent mener à un retrait de l’enfant en milieu familial, que ce soit de l’abandon, de la négligence, du mauvais traitement psychologique, de l’abus sexuel, de l’abus physique, ou des troubles sérieux de comportement.

La meilleure façon de contester une décision de la DPJ est de mandater un avocat spécialisé en protection de la jeunesse. L’avocat pourra mener son combat juridique devant le tribunal. La Cour du Québec, chambre de la jeunesse, a le rôle de trancher les litiges entre la DPJ et les parents ou les enfants.

La DPJ a des pouvoirs importants dans la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle peut entre autres évaluer un signalement, retenir un signalement, proposer des mesures volontaires, saisir le tribunal et plus encore. Elle peut intervenir immédiatement en urgence sans passer devant le tribunal (mesures de protection immédiate). Elle peut présenter une demande pour mesures provisoires (demande urgente à la Cour). Elle peut visiter la maison, visiter l’école, visiter la garderie et autres. Elle peut questionner les parents, les enfants, l’école, la garderie et autres.

La jurisprudence vient influencer le juge qui rendra jugement dans votre dossier judiciaire en protection de la jeunesse contre la DPJ. Durant les plaidoiries, l’avocat en protection de la jeunesse qui représente les parents contre la DPJ peut convaincre la Cour de décider dans le sens contraire des recommandations de la DPJ. En résumé, la jurisprudence en protection de la jeunesse aide les tribunaux à prendre une décision éclairée conformément au droit applicable.

L’identité du signalant est protégée par la Loi sur la protection de la jeunesse. Le signalant est donc confidentiel. Cependant, plusieurs personnes qui signalent à la DPJ dans les dossiers en protection de la jeunesse se dévoilent de leur propre chef. Sinon, par déduction logique suivant les faits reprochés, il est possible d’émettre une hypothèse probable de qui a fait le signalement à la DPJ. Dans la plupart des cas, les signalements en protection de la jeunesse sont faits par : les membres de la famille, l’un des parents, les ex-conjoints, les voisins, l’école, la garderie, le personnel dans les hôpitaux et cliniques (médecins, infirmières et autres), les intervenants sociaux et la police.

Un avocat contre la DPJ devient indispensable lorsque les enjeux portant sur les enfants sont sérieux, tels : un placement de l’enfant en famille d’accueil, un placement en centre de réadaptation, un placement jusqu’à 18 ans, l’instauration de visites supervisées par la DPJ, une suspension de contacts entre le parent et l’enfant, et d’autres situations de gravité équivalente.

Il est possible de faire une poursuite au civil contre la DPJ. Cependant, il faut savoir que les chances de succès sont faibles en raison de l’immunité prévue à la Loi sur la protection de la jeunesse. La DPJ bénéficie d’une immunité pour les actes accomplis de bonne foi. Les fautes ne sont pas toujours sanctionnées, même lorsqu’elles sont reconnues.

Lorsque vous êtes admissibles à l’aide juridique, les coûts varient de zéro dollar à quelques centaines de dollars si vous êtes admissibles selon une exigence d’un volet contributif. Lorsque vous n’êtes pas admissibles à l’aide juridique, vous pouvez mandater un avocat en protection de la jeunesse de pratique privée. Certains avocats peuvent charger des prix forfaitaires (prix fixe) et d’autres peuvent faire une facturation à taux horaire (à l’heure). Les taux horaires se situent généralement entre de 100$/h et 900$/h. Le tarif dépend de la complexité du litige contre la DPJ et du niveau de spécialisation et d’expérience de l’avocat en protection de la jeunesse.

Il faut faire un signalement à la DPJ lorsque la sécurité et/ou le développement d’un enfant ou d’un adolescent sont compromis au sens de la Loi sur la protection de la jeunesse, par exemple dans les cas d’abandon, de négligence, de mauvais traitement psychologique, d’abus sexuel, d’abus physique, et de troubles sérieux de comportement lorsque les parents n’arrivent pas à mettre fin à la situation de compromission.

La DPJ convoque les parents à la Cour dans un délai de 48h en urgence assez fréquemment dans les dossiers en protection de la jeunesse. Par conséquent, lorsque vous jugez que la DPJ est sur le point de déposer une demande en justice à la Cour, il faut chercher un avocat sans délai. Il faut éviter d’attendre que la DPJ vous convoque, car les horaires dans les agendas des avocats sont chargés. Vous voulez rencontrer votre avocat dès que possible et sécuriser une place parmi ses disponibilités. Le fait de tarder peut devenir très nuisible, préjudiciable. Il est difficile pour un parent de se représenter seul devant le tribunal contre la DPJ en matière de protection de la jeunesse. Un avocat peut vous conseiller et vous éviter de faire des erreurs irréparables.

Il est important de se rappeler de la Charte des droits et libertés de la personne, aussi appelée la Charte québécoise. En outre des droits des parents prévus à la Loi sur la protection de la jeunesse, les parents ont des droits prévus à la Charte québécoise. Par exemple, les parents ont le droit à la sauvegarde de leur dignité et de leur réputation en vertu de l’article 4 de la Charte québécoise.

Dans les dossiers en protection de la jeunesse contre la DPJ, les parents ont le droit de se représenter seuls. La représentation par avocat n’est pas obligatoire. La représentation par avocat est un choix. Les parents peuvent lire les lois suivantes : la Loi sur la protection de la jeunesse, le Code civil du Québec, le Code de procédure civile du Québec, le Code criminel et la Charte des droits et libertés de la personne. Cependant, lire la loi est différent de comprendre la loi. Lire la loi est différent d’appliquer la loi correctement. Il faut se rappeler que les avocats ont une formation universitaire en droit, en plus d’une formation professionnelle à l’école du Barreau. Or, comprendre le droit de la protection de la jeunesse nécessite une expérience solide à la Cour du Québec, chambre de la jeunesse. La pratique du droit va au-delà de la théorie du droit.

Pour demander la révision d'un jugement en protection de la jeunesse contre la DPJ, les parents doivent porter à l'attention de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, des faits nouveaux significatifs depuis le dernier jugement rendu par la Cour. Les nouveaux faits, qui sont majeurs, et donc significatifs, donnent ouverture à une demande en révision. Consultez un avocat spécialisé en protection de la jeunesse dans la défense des parents contre la DPJ pour connaître vos chances de succès dans une demande en révision.

Avant tout, le droit d'appel n'est pas le droit à une deuxième chance de refaire son procès lorsque l'on n'est pas satisfait du résultat. Le droit d'appel existe pour les erreurs de droit et les erreurs de droit mixtes avec des faits. La Cour du Québec doit avoir fait une erreur de droit pour ouvrir le droit d'appel du parent contre la DPJ en Cour supérieure. La Cour supérieure est le tribunal compétent pour entendre les appels des décisions de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse. Consultez un avocat spécialisé en protection de la jeunesse dans la défense des parents contre la DPJ pour connaître vos chances de succès dans un dossier d'appel. 

Oui, dans le cas de mesures de protection immédiate au sens de la Loi sur la protection de la jeunesse. Par contre, la DPJ devra aller devant le juge après la mesure de protection immédiate. Vous serez entendus par le tribunal rapidement.

Lorsque la DPJ juge qu'il est nécessaire d'obtenir un jugement rapidement, par exemple, lorsqu'elle ne peut pas attendre le procès sur la demande en protection qui aura lieu plus tard, la DPJ va demander à la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de prononcer des mesures provisoires, qui sont des mesures temporaires en attendant le procès. 

Non. Si votre avocat vient à vos rencontres avec la DPJ, il peut être cité à comparaître comme témoin de la DPJ lors de votre procès. Si votre avocat est un témoin de la DPJ, il ne peut pas vous représenter à la Cour. Il devient le témoin de la poursuite. Un avocat ne peut pas être un témoin pour la DPJ et être le représentant légal du parent contre la DPJ dans un même procès. 

Une date de cour pro forma en protection de la jeunesse avec la DPJ est une date de cour pour la forme. Habituellement, lors du pro forma, les parties fixent une date de procès. Parfois, le pro forma sert à faire une mise au point. Parfois, le pro forma permet le dépôt d'un projet d'entente avec la DPJ. Le tout dépend des districts judiciaires et de leurs coutumes.  Dans tous les cas, le pro forma n'est pas le procès sur le fond.

Oui. La DPJ a souvent gain de cause dans les demandes en justice qu'elle dépose aux dossiers de la Cour. De plus, la DPJ obtient souvent des consentements écrits et signés de la part des parents qui donnent lieu à des jugements fidèles aux demandes de la DPJ.

Non. L’avocat n’est pas un témoin dans votre dossier judiciaire en protection de la jeunesse contre la DPJ. L’avocat est votre représentant légal. Vous devez témoigner si votre avocat vous conseille de le faire. Par contre, votre avocat peut aider à préparer votre témoignage et, de ce fait, diminuer le stress associé au témoignage.

Un bon témoignage est d’abord pertinent en droit. Il faut éviter de penser que le témoignage est une forme d’autobiographie verbale dans laquelle vous racontez votre vie en entier. Un bon témoignage cible les enjeux juridiques dans votre dossier de la Cour en protection de la jeunesse contre la DPJ. Un bon témoin est suffisamment spontané, 100% sincère, et dans sa globalité, naturel. Un bon témoin est préparé à témoigner. La préparation est importante dans la structure du témoignage Évitez d’être robotique, vous allez perdre en crédibilité. Évitez d’improviser, vous allez être décousu et manquer de pertinence. Attention au contre-interrogatoire de la partie adverse. Demandez à votre avocat de vous préparer.