Par Maître Vivan Nguyen, avocate à Montréal
Lorsqu’un jugement est rendu par la Cour supérieure, chambre de la famille, il est parfois possible de le porter en appel devant la Cour d’appel du Québec. Voici un résumé clair et pratique du droit applicable.
1. Peut-on toujours faire appel ?
Non.
Tout dépend du type de jugement.
Jugement final
Si le jugement met fin à l’instance (ex. : décision finale sur la garde, la pension alimentaire, le partage, etc.), il est généralement appelable de plein droit.
Cela signifie que vous pouvez déposer une déclaration d’appel sans demander la permission.
Jugement rendu en cours d’instance (interlocutoire)
Exemples :
- décision provisoire
- ordonnance de sauvegarde
- décision sur la preuve
- décision procédurale
Dans ces cas, il faut généralement obtenir la permission d’un juge de la Cour d’appel.
La permission est accordée seulement si :
- la décision cause un préjudice sérieux ou irréparable, ou
- elle tranche une partie importante du litige.
Les décisions de gestion du dossier (calendrier, déroulement, organisation de la preuve) sont en principe non appelables, sauf situation exceptionnelle.
2. Quel est le délai pour faire appel ?
En règle générale :
30 jours à compter :
- de la date de l’avis du jugement, ou
- du jour où le jugement est rendu à l’audience.
Ce délai est strict. Un retard peut entraîner la perte du droit d’appel.
3. L’appel suspend-il automatiquement le jugement ?
Pas nécessairement.
Dans plusieurs situations, le jugement continue de s’appliquer même si un appel est déposé.
Il peut être nécessaire de demander un sursis d’exécution si l’on veut suspendre les effets du jugement pendant l’appel.
4. L’appel est-il un nouveau procès ?
Non.
La Cour d’appel ne réentend pas toute la preuve.
Elle vérifie si le juge de première instance :
- a commis une erreur de droit,
- a mal appliqué les principes juridiques, ou
- a rendu une décision déraisonnable au regard de la preuve.
L’appel est un exercice technique et structuré, principalement écrit.
5. Points essentiels à retenir
- 30 jours pour agir
- Les jugements finaux sont généralement appelables
- Les décisions provisoires nécessitent souvent une permission
- Les décisions purement procédurales sont rarement appelables
- L’appel n’est pas un nouveau débat complet
En pratique
Avant de décider d’aller en appel, il faut se poser trois questions :
- Le jugement est-il réellement appelable en droit ?
- Ai-je un moyen sérieux d’appel ?
- L’appel est-il stratégiquement pertinent pour moi ou pour l’enfant concerné ?
Pour en savoir plus :