Accueillir un enfant confié par la DPJ change le quotidien de toute une maison. En pratique, une famille d’accueil peut rapidement se retrouver au cœur d’un dossier très chargé, avec des rencontres, des décisions importantes et parfois des audiences devant la Cour du Québec, chambre de la jeunesse (Tribunal unifié de la famille, division jeunesse). Pourtant, plusieurs familles d’accueil ne savent pas clairement quels sont leurs droits.
Au Québec, une famille d’accueil n’est pas simplement un “milieu temporaire”. Elle joue un rôle concret, quotidien et souvent déterminant dans la stabilité de l’enfant. La loi lui reconnaît donc une place réelle dans le processus, même si cette place n’est pas exactement la même que celle des parents ou du DPJ.
Une famille d’accueil a le droit d’être informée des audiences
Lorsqu’un enfant lui est confié, la famille d’accueil doit être informée, dans les meilleurs délais, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de toute demande judiciaire relative à cet enfant, sauf exception prévue par la loi. Ce droit à l’information est assorti du droit d’assister à une audience avec ou sans avocat. Par contre, une famille d’accueil n’a pas accès aux preuves, dont les rapports DPJ. Une famille d’accueil ne reçoit aucune procédure judiciaire, à moins d’avoir été déclarée partie au dossier par le tribunal.
Une famille d’accueil peut être présente à l’audience et faire entendre sa réalité
La Loi sur la protection de la jeunesse prévoit qu’une personne ou une famille d’accueil admise au dossier de l’enfant peut assister à l’audience relative à cet enfant. Elle peut aussi témoigner, présenter ses observations au tribunal et être assistée d’un avocat pour le faire. En d’autres mots, la famille d’accueil n’est pas réduite au silence lorsqu’une décision importante touche l’enfant qu’elle héberge au quotidien.
Cela dit, il faut être précis juridiquement : la famille d’accueil n’est pas automatiquement une partie au dossier au même titre que l’enfant, ses parents ou le directeur de la protection de la jeunesse. Son rôle est reconnu, mais ses droits procéduraux ont des limites. Dans certaines situations, il peut être stratégique de demander un accompagnement juridique pour intervenir correctement, au bon moment et de la bonne façon.
Une famille d’accueil doit aussi être consultée avant certains changements
Avant qu’un enfant soit transféré d’un milieu de vie substitut à un autre, la loi prévoit que le milieu de vie substitut où il se trouve doit être consulté, sauf si cela est contraire à l’intérêt de l’enfant. Concrètement, cela signifie qu’une famille d’accueil n’a pas seulement à “subir” les changements : sa connaissance du quotidien de l’enfant doit être considérée dans la réflexion.
C’est souvent un point majeur dans les dossiers de Montréal, où les enjeux de stabilité, d’attachement, de scolarisation et d’organisation familiale peuvent devenir très concrets. Une décision de déplacement peut avoir un impact réel sur l’enfant, mais aussi sur la famille d’accueil qui l’accompagne depuis parfois plusieurs mois, voire plusieurs années.
Une famille d’accueil n’a pas tous les attributs d’un parent
C’est une nuance essentielle. Le fait d’être famille d’accueil ne donne pas automatiquement tous les attributs de l’autorité parentale. Le cadre juridique demeure fixé par la mesure de protection, par le plan d’intervention et, au besoin, par les décisions du tribunal ou du DPJ. Les parents demeurent les premiers responsables de l’enfant, même lorsqu’il est suivi par la DPJ, et la famille d’accueil agit dans un cadre déterminé par la loi et l’intervention en cours.
Autrement dit, une famille d’accueil a des droits, mais aussi des limites. C’est justement pour cette raison qu’il peut être utile d’obtenir un avis juridique clair lorsque survient un désaccord avec le DPJ, une difficulté entourant les contacts avec les parents, un changement de milieu envisagé, ou une audience où la famille d’accueil souhaite faire valoir ce qu’elle observe sur le terrain.
Il existe aussi des droits financiers et administratifs
Le régime québécois prévoit également certaines rétributions et certains remboursements pour les familles d’accueil, notamment pour les vêtements, certaines activités sportives ou culturelles, les fournitures scolaires, certains frais de repas du midi, certains frais scolaires, certains frais de transport et certaines dépenses particulières liées aux besoins de l’enfant, selon les conditions prévues. Le règlement prévoit aussi une allocation quotidienne pour les dépenses personnelles de l’enfant.
Ces aspects peuvent sembler secondaires par rapport aux enjeux humains du placement, mais ils font partie de la réalité juridique et pratique d’une famille d’accueil. Lorsqu’il y a un refus, un flou administratif ou un désaccord sur ce qui devrait être assumé, il peut être utile de faire vérifier la situation.
Pourquoi consulter une avocate en droit de la jeunesse?
Parce qu’en DPJ, les dossiers évoluent vite et la confusion est fréquente. Une famille d’accueil peut avoir l’impression d’être essentielle pour l’enfant, tout en se faisant dire qu’elle n’a “pas vraiment son mot à dire”. La vérité juridique est plus nuancée que cela.
Si vous êtes une famille d’accueil à Montréal et que vous souhaitez comprendre vos droits, préparer votre intervention dans un dossier DPJ, ou obtenir une représentation sérieuse devant la Cour du Québec, chambre de la jeunesse (Tribunal unifié de la famille, division jeunesse), une consultation juridique peut vous aider à voir plus clair et à agir stratégiquement.
Maître Vivan Nguyen, avocate en protection de la jeunesse et droit familial à Montréal, peut vous conseiller sur la place réelle d’une famille d’accueil dans un dossier DPJ, sur les limites de ses droits, et sur la meilleure manière de faire entendre sa voix lorsque l’intérêt de l’enfant est en jeu.
Prendre rendez-vous
Pour prendre rendez-vous avec Maître Vivan Nguyen, consultez la page CONTACT :
https://vivannguyenavocate.com/contact/