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« T’as pas le droit d’entrer en salle de cour », dit l’avocat

Je constate en ligne la méfiance de certains parents lorsque leur avocat leur dit de ne pas entrer dans la salle de cour. Pour ma part, je n’ai jamais rencontré cette méfiance chez mes clients. Ils entrent dans la salle lorsque leur dossier en droit familial ou en protection de la jeunesse procède devant le juge.

Néanmoins, devant l’inquiétude et l’indignation exprimées par certains parents sur les réseaux sociaux, je souhaite expliquer cette distinction : attendre à l’extérieur pendant que d’autres dossiers sont entendus et être présent lorsque votre propre dossier procède sont deux choses différentes.

L’exemple qui suit est tiré de la Cour supérieure, chambre familiale, au palais de justice de Montréal, en 2026. L’explication vaut pour les autres districts judiciaires, avec les adaptations nécessaires.

La salle 2.17 : la salle de pratique familiale

Le greffier spécial préside dans cette salle. Elle est très remplie le matin, à 9 h.

Votre présence y est admise, mais le manque de place fait en sorte qu’il est généralement préférable d’attendre à l’extérieur. Vous pouvez entrer si vous y tenez.

Mes clients attendent généralement à l’extérieur. L’un d’eux a déjà décidé de me suivre dans la salle, et je n’avais aucun problème avec cela.

La salle 2.11 : la salle des sauvegardes familiales

Dans cette salle, les auditions se déroulent devant un juge, à huis clos, puisqu’il s’agit de dossiers en droit familial. Le grand public ne peut donc pas y assister.

Votre avocat peut entrer pour attendre son tour et, surtout, pour signaler visuellement au juge qu’il est présent et prêt à procéder dès l’appel de votre dossier.

Vous, par contre, ne pouvez pas entrer dans la salle pendant que les dossiers des autres familles sont entendus.

Ce n’est pas une règle établie par votre avocat. C’est le cadre juridique du huis clos.

Si votre avocat ne vous en avertit pas, l’huissier-audiencier vous demandera de sortir de la salle. Vous pourrez y entrer lorsque viendra le moment pour le juge d’entendre votre cause.

La salle 2.12 : la salle de gestion familiale

Les auditions se déroulent également devant un juge. Les mêmes principes concernant le huis clos s’appliquent : vous attendez à l’extérieur pendant que les dossiers des autres familles sont entendus, puis vous entrez lorsque votre dossier est appelé. Les clients sont habituellement absents aux gestions. Votre droit d’être présent demeure.

Et si votre dossier est transféré dans une autre salle ?

Parfois, des juges d’appoint viennent prêter main-forte à la salle 2.11. Votre dossier pourrait alors être entendu au 15e étage ou en salle 2.01, par exemple.

Les mêmes principes concernant le huis clos s’appliquent.

Le huis clos vous protège aussi

Inversement, le grand public ne pourra pas entrer dans la salle pour assister à l’audition de votre dossier. Vous bénéficiez vous aussi du huis clos.

Lorsque votre avocat vous demande d’attendre à l’extérieur, cela ne signifie donc pas nécessairement qu’il vous empêche d’assister à l’audition de votre propre cause. Il peut simplement vous demander d’attendre votre tour, dans le respect de la confidentialité des dossiers des autres familles.

Auteur : Maître Vivan Nguyen, avocate en protection de la jeunesse et droit familial desservant les districts judiciaires de Montréal, Laval et Longueuil

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