Je vous écris au sujet du Tribunal unifié de la famille (TUF).
L’objectif du législateur était notamment de permettre aux citoyens et aux enfants de faire entendre les questions de protection de la jeunesse (DPJ) et de pension alimentaire pour enfants devant une même cour de justice, afin d’éviter de dédoubler les démarches judiciaires devant deux tribunaux.
Dans cet esprit, j’ai demandé une pension alimentaire pour enfants devant la Cour du Québec, dans le cadre du TUF, afin d’éviter au parent les frais de deux audiences : l’une en Cour supérieure et l’autre en Cour du Québec. Le cadre étant nouveau, la juge a eu besoin de précisions sur les dispositions applicables. Je ne lui en fais aucun reproche : le travail des avocats consiste notamment à présenter le droit applicable et à soutenir les conclusions recherchées. J’ai obtenu l’ordonnance. Tout semblait aussi prometteur que l’intention du législateur.
Revenu Québec devait ensuite percevoir la pension.
Devinez quoi? Dans ce dossier, Revenu Québec a refusé de donner suite à l’ordonnance, au motif qu’une ordonnance alimentaire devait provenir de la Cour supérieure.
Le résultat? Un enfant qui ne reçoit pas sa pension, malgré une ordonnance judiciaire, en raison d’un obstacle administratif dans la mise en œuvre de la réforme.
Lors d’une formation continue du Barreau, en octobre 2026, j’ai interrogé un conférencier expert sur cette difficulté : avait-il entendu parler de situations semblables? Il m’a répondu que oui. Selon lui, l’adaptation gouvernementale à un changement de cette nature peut prendre plus de cinq ans. Il présentait ce délai comme une réalité habituelle du changement, sur un ton neutre, comme s’il allait de soi.
Pourtant, dans mon esprit, une question s’imposait : est-ce qu’un enfant peut attendre cinq ans avant de recevoir sa pension alimentaire?
Voyons donc. Que fait-on entre-temps? Retourner en Cour supérieure et demander au justiciable de payer de nouveaux honoraires pour obtenir ce qu’un tribunal lui a déjà accordé? Non merci.
Cette expérience m’amène à ne plus vouloir demander de pension alimentaire devant la Cour du Québec tant que cet obstacle ne sera pas résolu. En pratique, elle me pousse à y limiter mes demandes aux questions de protection de la jeunesse et de garde, lorsque cela s’applique.
Je suis indignée. On modifie la loi et l’organisation des tribunaux pour faciliter l’accès à la justice, mais, dans ce dossier, la mise en œuvre administrative produit l’effet contraire. Le parent doit encore se battre pour que l’ordonnance soit exécutée, et l’enfant attend sa pension.
À quoi sert de simplifier les démarches judiciaires si, une fois le jugement obtenu, les mécanismes nécessaires pour lui donner effet ne suivent pas?