Processus En Droit Familial

Un divorce sur consentement peut être relativement rapide. Un divorce contesté peut prendre plusieurs mois, voire plusieurs années, selon les enjeux et la charge du tribunal.

Oui, si un changement important survient depuis le jugement initial.

Non. Le tribunal analyse toujours l’intérêt supérieur de l’enfant, la stabilité et la capacité de coopération des parents.

La séparation met fin à la vie commune, mais ne dissout pas le mariage.
Le divorce, prévu par la Loi sur le divorce, met légalement fin au mariage.

Un divorce peut être accordé notamment après une séparation d’au moins un an, ou en cas d’adultère ou de cruauté.

Depuis les réformes récentes, on parle plutôt de temps parental et de responsabilités décisionnelles.

Les décisions sont prises en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant par la Cour supérieure du Québec ou la Cour du Québec, selon le dossier.

L’autorité parentale regroupe les droits et obligations des parents concernant :

. la santé ;
. l’éducation ;
. le lieu de résidence ;
. les décisions importantes concernant l’enfant.

En principe, les deux parents conservent l’autorité parentale malgré la séparation.

La pension alimentaire est calculée selon le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants, basé sur :

. les revenus des parents ;
. le nombre d’enfants ;
. le temps parental ;
. certaines dépenses particulières (frais médicaux, scolaires, etc.).

Le calcul est obligatoire et encadré par des barèmes précis.

Oui. Une modification est possible lorsqu’il y a un changement significatif de situation, par exemple :

. variation importante de revenus ;
. modification du temps parental ;
. nouveaux besoins de l’enfant.

Le patrimoine familial est un ensemble de biens partageables (en valeur $) entre époux lors d’un divorce ou d’une séparation :

. résidence familiale ;
. véhicules utilisés par la famille ;
. droits accumulés dans les régimes de retraite ;
. certains meubles.

Le partage est en principe égal (en valeur $), sauf exception.

Non. Les conjoints de fait ne bénéficient pas automatiquement :

. du patrimoine familial ;
. du régime matrimonial ;
. d’une pension alimentaire entre conjoints.

Cependant, depuis les réformes récentes du Code civil du Québec, certains droits existent pour les conjoints de fait ayant des enfants communs.

Oui, dans le cadre d’un mariage ou d’une union civile.

La pension alimentaire pour conjoint vise à compenser :

. un déséquilibre économique causé par la séparation ;
. un sacrifice de carrière ;
. une dépendance financière créée pendant la vie commune.

La violence conjugale influence :

. la détermination du temps parental ;
. les modalités de contact ;
. certaines mesures de protection judiciaire.

La sécurité de l’enfant et du parent victime est prioritaire.

Un déménagement important peut nécessiter :

. le consentement de l’autre parent ;
. ou une autorisation judiciaire.

Les tribunaux analysent l’impact du déménagement sur l’enfant et son lien avec l’autre parent.

La médiation familiale permet aux parents de régler leurs différends à l’amiable avec l’aide d’un médiateur accrédité.

Au Québec, plusieurs heures de médiation sont subventionnées lorsque des enfants sont concernés. Notre bureau n’offre cependant aucun service de médiation. Nous sommes spécialisés dans le litige familial.

La durée varie selon :

. la complexité du dossier ;
. le niveau de conflit ;
. la nécessité d’expertises ;
. le district judiciaire.

Des mesures provisoires peuvent être obtenues rapidement en cas d’urgence. La durée d’un dossier varie de plusieurs mois ou de plusieurs années.

Oui. Une entente peut être homologuée par le tribunal afin de lui donner force exécutoire.

Cela permet d’assurer sa validité juridique et son application.

Il est possible de :

. demander l’exécution forcée ;
. déposer une demande pour outrage au tribunal ;
. solliciter une modification des modalités.

La collaboration demeure privilégiée, mais des recours existent.

Chaque situation familiale comporte des enjeux juridiques importants : droits parentaux, obligations financières, protection des enfants.

Une consultation permet :

. d’évaluer vos droits ;
. de clarifier vos obligations ;
. d’élaborer une stratégie adaptée à votre situation.

Le partage des biens dépend de deux éléments principaux :

1. Le patrimoine familial, qui doit être partagé également entre les époux, peu importe à qui les biens appartiennent.

2. Le régime matrimonial (société d’acquêts, séparation de biens ou communauté de biens), qui détermine comment les autres biens sont répartis.

En l’absence de contrat de mariage, le régime par défaut est la société d’acquêts.

Une analyse juridique complète est essentielle afin de bien comprendre vos droits, notamment en présence d’entreprise, d’immeubles locatifs ou d’actifs importants.