Lorsqu’une personne fait face à des accusations criminelles impliquant de la violence conjugale, des menaces, du harcèlement ou certains gestes envers un enfant, le tribunal criminel peut imposer un interdit de contact.
À Montréal, plusieurs parents découvrent rapidement qu’un interdit de contact au criminel ne reste pas uniquement dans le dossier criminel : il peut aussi avoir des conséquences importantes en droit familial et en protection de la jeunesse.
Voici ce qu’il faut comprendre.
Partie 1 — Les impacts en droit familial (Cour supérieure, chambre familiale)
En droit familial, la priorité du tribunal demeure toujours l’intérêt de l’enfant.
Ainsi, même si un interdit de contact a été imposé dans un contexte criminel sans condamnation finale, le juge de la Cour supérieure peut considérer cette situation lorsqu’il doit décider :
- de la garde des enfants ;
- des accès ;
- des échanges entre les parents ;
- des communications avec l’enfant ;
- des conditions de supervision ;
- ou de la sécurité familiale.
Un interdit de contact peut compliquer les échanges parentaux
À Montréal, il est fréquent qu’un parent accusé au criminel ne puisse plus communiquer directement avec l’autre parent en raison des conditions imposées par la cour criminelle.
Concrètement, cela peut rendre difficiles :
- les échanges concernant l’école ;
- les rendez-vous médicaux ;
- les changements d’horaire ;
- les remises d’enfants ;
- ou même certaines discussions urgentes liées au quotidien des enfants.
Dans plusieurs situations, les parents doivent alors passer par :
- des applications de communication parentale ;
- des tiers neutres ;
- des centres supervisés ;
- ou des ordonnances familiales adaptées aux conditions criminelles.
La Cour familiale peut modifier les modalités de garde
Même lorsqu’un parent exerçait auparavant une garde partagée, un interdit de contact peut mener à :
- une suspension temporaire des accès ;
- des accès supervisés ;
- une modification de la garde ;
- des échanges dans un lieu neutre ;
- ou des ordonnances protégeant l’autre parent et les enfants.
Chaque dossier demeure unique.
Le tribunal analysera notamment :
- la nature des accusations ;
- les événements allégués ;
- le niveau de risque ;
- la capacité parentale ;
- la sécurité émotionnelle des enfants ;
- et le respect des conditions judiciaires.
Attention aux contradictions entre les ordonnances
Un enjeu fréquent à Montréal survient lorsqu’une ordonnance familiale prévoit certains contacts parentaux, mais que les conditions criminelles interdisent toute communication.
Dans ce contexte, il est souvent nécessaire d’obtenir rapidement des conseils juridiques afin d’éviter :
- des violations de conditions ;
- des malentendus ;
- des accusations additionnelles ;
- ou des décisions défavorables en droit familial.
Partie 2 — Les impacts en protection de la jeunesse (Tribunal unifié de la famille, division jeunesse de la Cour du Québec)
En protection de la jeunesse, un interdit de contact au criminel peut avoir des conséquences encore plus importantes, particulièrement lorsque les événements concernent :
- de la violence familiale ;
- des conflits sévères ;
- des gestes envers un enfant ;
- des menaces ;
- ou un contexte de sécurité préoccupant.
La Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) peut considérer qu’un enfant est exposé à un milieu compromettant même lorsqu’il n’a pas été victime directe des gestes reprochés.
Le tribunal de la jeunesse analyse le risque pour l’enfant
Devant la Cour du Québec chambre de la jeunesse (Tribunal unifié de la famille, division jeunesse), le juge ne décide pas de la culpabilité criminelle.
Le rôle du tribunal est plutôt d’évaluer :
- si la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis ;
- si l’enfant est exposé à un climat de violence ;
- si les parents peuvent protéger adéquatement l’enfant ;
- et quelles mesures doivent être mises en place.
Ainsi, même sans condamnation criminelle, certaines allégations peuvent entraîner :
- une supervision accrue de la DPJ ;
- des restrictions de contacts ;
- des visites supervisées ;
- des ordonnances de non-communication ;
- ou, dans certains cas, un retrait temporaire de l’enfant.
Les conditions criminelles peuvent influencer les mesures de la DPJ
À Montréal, il arrive souvent que les conditions imposées au criminel compliquent la mise en place des plans d’intervention de la DPJ.
Par exemple :
- un parent pourrait ne plus pouvoir habiter au domicile familial ;
- ne plus pouvoir parler à l’autre parent ;
- ou ne plus pouvoir être seul avec l’enfant.
Ces situations peuvent rapidement devenir complexes lorsque plusieurs tribunaux interviennent en même temps.
Pourquoi consulter rapidement une avocate ?
Les dossiers où se croisent :
- droit criminel ;
- droit familial ;
- et protection de la jeunesse
sont souvent parmi les plus délicats sur le plan humain et juridique.
À Montréal, une intervention rapide peut parfois permettre :
- d’éviter des contradictions entre ordonnances ;
- de protéger les liens parent-enfant ;
- d’assurer le respect des conditions judiciaires ;
- et de présenter efficacement votre situation devant le tribunal.
Maître Vivan Nguyen représente des parents à Montréal en droit familial et en protection de la jeunesse, notamment dans les dossiers impliquant :
- des allégations de violence familiale ;
- des conditions criminelles ;
- des enjeux de garde ;
- des interventions de la DPJ ;
- et des situations urgentes devant les tribunaux.
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