Lorsqu’un dossier DPJ existe déjà, plusieurs proches se posent la même question : est-ce que je peux devenir une partie au dossier? La réponse est importante, parce qu’être une partie ne donne pas seulement le droit d’être présent : cela peut permettre de faire valoir une position, de présenter une preuve, d’être représenté par avocat et de participer plus directement au débat devant la Cour du Québec, chambre de la jeunesse (Tribunal unifié de la famille, division jeunesse). En droit québécois, toutefois, ce statut n’est pas automatique pour tout le monde.
La loi prévoit d’abord une règle simple : l’enfant, ses parents et le directeur de la protection de la jeunesse sont des parties. Autrement dit, si vous êtes le père ou la mère de l’enfant, vous êtes déjà une partie au dossier. Vous n’avez pas à “devenir” une partie : la loi vous reconnaît ce statut d’emblée. Le tribunal doit aussi informer les parents et l’enfant de leur droit d’être représentés par avocat.
La situation est différente pour les autres personnes importantes dans la vie de l’enfant : grand-parent, beau-parent, tante, oncle, proche significatif, personne qui héberge l’enfant ou autre adulte impliqué concrètement dans son quotidien. Ces personnes ne sont pas automatiquement parties. En revanche, la Loi sur la protection de la jeunesse permet au tribunal, pour les besoins de l’instruction, d’accorder le statut de partie à une personne lorsqu’il le juge opportun dans l’intérêt de l’enfant. Ce point est essentiel : le critère n’est pas la volonté de l’adulte de participer, mais bien l’utilité réelle de sa participation pour aider le tribunal à décider dans l’intérêt de l’enfant.
La loi prévoit aussi une option intermédiaire, souvent très importante en pratique. Une personne qui veut intervenir dans l’intérêt de l’enfant peut, sur demande, témoigner et présenter ses observations au tribunal si elle possède des informations susceptibles d’éclairer le dossier. Elle peut même être assistée d’un avocat à cette fin. Autrement dit, dans certains dossiers, il n’est pas nécessaire d’obtenir le statut complet de partie pour être entendu utilement.
Or, une personne peut être le témoin d’une partie existante au dossier. Il faudra donc passer par une partie pour se faire entendre dans ce cas de figure.
Il faut donc distinguer les réalités. Premièrement, certaines personnes veulent simplement que le tribunal entende leur version des faits ou comprenne leur rôle auprès de l’enfant : dans ce cas, une demande d’intervention pour témoigner et présenter des observations peut parfois suffire. Deuxièmement, d’autres situations justifient une demande plus structurée pour obtenir le statut de partie, par exemple lorsqu’une personne joue un rôle central et durable auprès de l’enfant, qu’elle est directement visée par les mesures discutées, ou que sa participation est nécessaire pour que le tribunal comprenne réellement les options de placement, de contacts ou de stabilité autour de l’enfant.
Les familles d’accueil ont aussi un régime particulier. Lorsqu’un enfant leur est confié, elles sont admises à l’audience relative à cet enfant et peuvent témoigner, présenter leurs observations et être assistées par avocat. Toutefois, sauf autorisation du tribunal, elles ne peuvent pas participer autrement à l’audience. Cela montre bien la logique du droit de la jeunesse : tout le monde n’a pas automatiquement le même niveau de participation, et c’est le tribunal qui module cette participation selon ce qui sert réellement l’intérêt de l’enfant.
Autre point pratique : en matière DPJ, les audiences se tiennent à huis clos. Il ne suffit donc pas de se présenter au palais de justice et de demander à entrer. La loi encadre strictement qui peut assister à l’audience et qui peut y participer. Pour cette raison, lorsqu’une personne souhaite demander à intervenir ou à devenir partie, il est souvent préférable d’agir rapidement, de façon structurée, et avec un dossier juridique clair. La loi prévoit d’ailleurs que le directeur doit, sur demande, informer la personne qui entend présenter une telle demande de la date, de l’heure et du lieu de l’audience.
Concrètement, si vous êtes à Montréal et que vous pensez devoir devenir une partie dans un dossier DPJ, il est important de ne pas improviser. Il faut d’abord identifier votre statut réel dans le dossier : êtes-vous déjà parent au sens de la loi, donc automatiquement partie? Êtes-vous plutôt un proche significatif dont le témoignage pourrait être utile? Ou votre implication est-elle telle qu’une demande formelle pour obtenir le statut de partie devrait être présentée? La bonne stratégie dépend du rôle que vous jouez réellement auprès de l’enfant, du stade du dossier et des mesures en discussion. Le cheminement du DPJ comporte plusieurs étapes, et lorsqu’il n’y a pas d’entente ou que les mesures sont contestées, la situation peut être soumise au tribunal.
Dans plusieurs dossiers, la différence entre une participation utile et une démarche inefficace tient à la qualité de la présentation juridique. Une demande mal ciblée peut être rejetée rapidement. À l’inverse, une demande bien articulée, appuyée sur le rôle concret joué auprès de l’enfant et sur l’intérêt réel de celui-ci, peut aider le tribunal à entendre les bonnes personnes au bon moment.
Maître Vivan Nguyen représente des parents en matière de DPJ à Montréal et peut vous aider à évaluer la meilleure avenue selon votre situation : participation comme témoin, observations au tribunal ou demande visant à obtenir le statut de partie. Pour prendre rendez-vous, consultez la page CONTACT : https://vivannguyenavocate.com/contact/