Demande de sauvegarde, mesures provisoires, consentement intérimaire, prima facie… Lorsqu’on vit une séparation ou un divorce, on découvre souvent un vocabulaire qu’on n’a jamais eu à comprendre auparavant.
Ces mots peuvent sembler compliqués. Pourtant, ils désignent des démarches et des décisions qui touchent directement votre quotidien : l’horaire des enfants, la pension alimentaire, la résidence familiale ou le déroulement de votre dossier.
Cet article vous aide à comprendre les termes couramment utilisés en droit familial au Québec, avec des explications simples et des exemples concrets.
Pour commencer, retenez cette distinction : une demande est ce qu’une personne souhaite obtenir; une ordonnance est ce que le tribunal décide; une entente est ce que les personnes acceptent entre elles.
1. Demande introductive d’instance : la demande qui commence le dossier
C’est la demande qui ouvre le dossier devant le tribunal. Une personne y explique sa situation et précise ce qu’elle souhaite obtenir du juge.
Il peut s’agir, par exemple, d’une demande en divorce ou d’une demande pour établir la garde des enfants et la pension alimentaire.
Ce qui est écrit dans une demande n’est pas automatiquement prouvé. Si votre ex-conjoint vous reproche quelque chose dans sa procédure, cela ne signifie pas que le juge le croit ou lui donne raison. Vous pourrez présenter votre position selon les règles applicables.
2. Demande de sauvegarde : demander une intervention rapide et temporaire
Une demande de sauvegarde sert à demander au tribunal de régler rapidement une situation urgente, en attendant que le dossier puisse être examiné plus en détail.
Par exemple, un parent peut demander qu’un horaire soit établi pour l’enfant ou qu’une pension alimentaire soit fixée sans attendre le procès.
Il faut expliquer pourquoi la situation ne peut pas attendre. Vouloir régler son dossier rapidement ne suffit pas, à lui seul, à démontrer une urgence.
3. Ordonnance de sauvegarde : la décision temporaire du juge
La demande de sauvegarde est ce qu’une personne présente au tribunal. L’ordonnance de sauvegarde est la décision que le juge rend.
Par exemple, un parent demande un horaire parental précis. Le juge peut l’accepter, le refuser ou établir un autre horaire.
Il faut vérifier jusqu’à quelle date l’ordonnance s’applique. Cette décision temporaire ne détermine pas nécessairement ce qui sera décidé au procès.
4. Reconduction d’une ordonnance : prolonger une décision déjà en vigueur
Reconduire une ordonnance signifie prolonger son application.
Par exemple, un horaire parental est fixé par ordonnance jusqu’au 30 septembre. Si le dossier n’est pas réglé à cette date, une reconduction peut permettre de maintenir cet horaire jusqu’à une nouvelle date.
Attention : reporter une audience ne prolonge pas automatiquement l’ordonnance. Il faut vérifier si sa reconduction doit être demandée au tribunal.
5. Demande pour mesures provisoires au divorce : organiser la vie pendant les procédures
Un divorce ne se règle pas toujours rapidement. Entre-temps, les enfants doivent avoir un horaire, les dépenses doivent être payées et les époux doivent savoir comment s’organiser.
Les mesures provisoires servent à régler ces questions pendant le dossier de divorce, avant le jugement final.
Elles peuvent notamment concerner :
- le temps que les enfants passent avec chaque parent;
- la pension alimentaire pour les enfants;
- la pension alimentaire pour un époux;
- l’usage de la résidence familiale.
La sauvegarde répond généralement à une urgence, avec un examen plus sommaire de la situation. Les mesures provisoires permettent habituellement un examen plus approfondi des questions à régler pour la durée des procédures.
Une décision sur les mesures provisoires ne prononce pas encore le divorce.
6. Mesures accessoires au divorce : régler les conséquences du divorce
Le divorce met fin au mariage. Il faut aussi régler les questions qui l’accompagnent : les arrangements pour les enfants, les pensions alimentaires et les conséquences financières de la rupture.
Dans la pratique, on retrouve souvent ces questions dans une convention sur les mesures accessoires au divorce.
Le mot « accessoires » ne veut pas dire « peu importantes ». Ces questions peuvent être ce qui vous préoccupe le plus.
Il existe toutefois une précision juridique : au sens de la Loi sur le divorce, les mesures accessoires concernent les ordonnances alimentaires, parentales et de contact. Le partage des biens relève notamment du droit québécois.
7. Consentement intérimaire à jugement : une entente pour la période d’attente
C’est une entente temporaire que les parties demandent au tribunal de reprendre dans un jugement.
Par exemple, les parents s’entendent sur l’horaire des enfants et sur une pension alimentaire pour les prochaines semaines, tout en poursuivant leurs discussions pour la suite.
Vous pouvez donc vous entendre sur une solution temporaire sans avoir réglé tout le dossier.
Il faut lire l’entente pour savoir combien de temps elle s’applique et quelles questions restent à régler.
8. Consentement final à jugement : une entente pour régler le litige
C’est une entente que les parties soumettent au tribunal pour régler définitivement les questions qu’elle vise.
Elle peut régler l’ensemble du dossier ou seulement certains aspects. Il faut donc vérifier ce qu’elle prévoit exactement.
« Final » ne veut pas dire que rien ne pourra jamais changer. Certaines mesures, notamment celles concernant les enfants ou les pensions alimentaires, peuvent être révisées lorsque les conditions juridiques sont réunies.
Cela ne signifie toutefois pas qu’on peut rouvrir toute l’entente simplement parce qu’on a changé d’idée.
9. Convention sur les mesures accessoires au divorce : l’entente des époux sur les conséquences de leur rupture
Cette convention contient ce que les époux ont convenu pour régler les conséquences de leur divorce.
Elle peut notamment préciser :
- l’horaire des enfants;
- la façon de prendre les décisions importantes pour eux;
- les pensions alimentaires;
- le partage des biens;
- d’autres modalités financières.
Elle est soumise au tribunal dans le dossier de divorce.
Signer cette convention ne signifie pas que vous êtes déjà divorcés. Le divorce doit être prononcé par le tribunal.
Les mots « convention », « consentement » et « entente » peuvent parfois désigner des textes semblables. L’essentiel est de comprendre ce que vous acceptez, pour quelle durée et ce qui sera demandé au juge.
10. Homologation : faire approuver une entente par le tribunal
Dans ce contexte, l’homologation consiste à faire approuver une entente par le tribunal pour lui donner la force d’un jugement.
Par exemple, des parents s’entendent sur la garde et la pension alimentaire, puis demandent au tribunal d’entériner leur entente.
Une entente signée et un jugement qui l’approuve sont deux étapes différentes. Cela ne veut pas dire que l’entente signée est sans effet avant son homologation.
Le juge conserve un rôle de vérification, particulièrement lorsque les intérêts des enfants sont en cause.
11. Prorata : payer selon une proportion
« Au prorata » signifie « en proportion ».
Par exemple, si une dépense de 100 $ doit être partagée à 60 % pour un parent et à 40 % pour l’autre :
- le premier paie 60 $;
- le second paie 40 $.
En droit familial, on parle souvent de partager certains frais au prorata des revenus.
Ce n’est donc pas nécessairement moitié-moitié. La proportion applicable dépend du calcul prévu, de l’entente ou du jugement. Elle ne correspond pas toujours à une simple comparaison des salaires bruts.
12. Avis de gestion de l’instance : demander au juge d’aider à faire avancer le dossier
Cet avis sert à soumettre au tribunal une question concernant l’organisation ou l’avancement des procédures.
Par exemple, une intervention peut être demandée pour :
- fixer une échéance pour transmettre certains renseignements;
- organiser les prochaines étapes;
- régler une difficulté qui empêche le dossier d’avancer.
La gestion sert surtout à encadrer le déroulement du dossier. Ce n’est généralement pas l’audience où le juge tranche toutes les questions de votre séparation.
Les modalités peuvent varier selon le tribunal et le district judiciaire.
13. Prima facie : à première vue
Cette expression latine signifie « à première vue ».
Lorsqu’on parle d’une preuve « prima facie », cela signifie que la preuve paraît suffisante, à cette étape, pour soutenir un fait ou une position, sous réserve de ce qui pourrait la contredire.
Cela ne signifie pas que tout est définitivement prouvé. Une preuve plus complète ou les explications de l’autre partie peuvent modifier l’analyse.
Le sens précis de l’expression dépend de la question examinée et de l’étape du dossier.
14. Partie demanderesse et partie défenderesse : qui demande et qui répond
La partie demanderesse est la personne qui présente la demande au tribunal.
La partie défenderesse est la personne contre qui cette demande est dirigée.
Être la partie défenderesse ne signifie pas avoir fait quelque chose de mal. Ces mots indiquent simplement la position de chacun dans la procédure.
La partie défenderesse peut aussi présenter ses propres demandes.
15. Allégations et conclusions : les affirmations et les décisions demandées
Les allégations sont les affirmations écrites dans une procédure.
Par exemple : « Depuis la séparation, l’enfant habite principalement avec moi. »
Les conclusions sont les décisions précises qu’on demande au tribunal de rendre.
Par exemple : « Fixer le temps parental selon l’horaire suivant. »
Une allégation présente ce qu’une personne affirme. Une conclusion présente ce qu’elle demande au juge.
16. Déclaration sous serment ou affidavit : affirmer solennellement que les faits sont vrais
C’est un texte dans lequel une personne affirme solennellement que les faits qu’elle rapporte sont vrais.
Cette déclaration peut servir de preuve écrite dans le dossier.
Le fait qu’une déclaration soit faite sous serment ne la rend pas incontestable. L’autre partie peut la contredire, et le juge doit en apprécier la crédibilité et la valeur.
17. Pièce : un élément présenté comme preuve
Une pièce est un élément qu’une personne présente pour appuyer sa position.
Il peut s’agir, par exemple :
- d’un échange de courriels;
- d’un relevé bancaire;
- d’une photo;
- d’un rapport;
- d’une facture.
Les pièces portent généralement des numéros pour permettre au juge et aux parties de les retrouver facilement.
Déposer une pièce ne garantit pas que le juge en tirera la même conclusion que vous. Son contenu, son contexte et les autres éléments de preuve comptent aussi.
18. Notification et signification : transmettre officiellement une procédure
La notification consiste à transmettre officiellement un acte de procédure ou un autre élément du dossier selon les règles applicables.
La signification est une notification faite par un huissier de justice.
Cette transmission peut faire commencer un délai pour répondre ou agir. Il est donc important de porter attention à ce que vous recevez, même si vous êtes en désaccord avec son contenu.
19. Avis de présentation : savoir quand une demande sera présentée au tribunal
Cet avis indique quand et où une demande sera présentée au tribunal, ainsi que les modalités pertinentes.
La date indiquée n’est pas nécessairement celle de votre procès final.
Selon le type de demande et les pratiques du tribunal, cette date peut servir à entendre une question temporaire ou à organiser les prochaines étapes du dossier.
20. Remise : reporter une audience
Une remise est le report d’une audience à une autre date.
Une partie peut la demander, mais une demande de remise n’est pas automatiquement acceptée.
Il faut vérifier si le tribunal l’accorde et ce qu’il advient des ordonnances temporaires déjà en vigueur.
21. Protocole de l’instance : organiser les étapes du dossier
Le protocole de l’instance prévoit les étapes nécessaires pour préparer le dossier et les échéances à respecter.
Il peut notamment encadrer les échanges de renseignements, les expertises et les interrogatoires.
S’entendre sur le protocole ne signifie pas s’entendre sur le résultat du litige. On organise le déroulement des procédures, même si les désaccords sur le fond demeurent.
22. Audience au fond : le procès sur les questions à trancher
L’audience au fond est le moment où le tribunal examine la preuve et les arguments pour rendre sa décision finale sur les questions en litige.
On parle souvent du « procès ».
Les parties peuvent notamment y présenter leurs témoignages, leurs pièces et leurs arguments.
Une audience de sauvegarde ou une séance de gestion n’a pas le même objectif : elle ne sert généralement pas à régler définitivement tout le dossier.
23. Temps parental : le temps où l’enfant est confié à un parent
Le temps parental désigne le temps pendant lequel l’enfant est confié à un parent. Cela comprend aussi les périodes où l’enfant est à l’école ou à la garderie pendant le temps de ce parent.
Dans les dossiers de divorce, cette expression remplace une partie du vocabulaire traditionnel de « garde » et de « droits d’accès ».
L’horaire de l’enfant et la responsabilité de prendre les décisions importantes pour lui sont deux questions distinctes. Il faut regarder ce que l’entente ou le jugement prévoit pour chacune.
24. Pension alimentaire : contribuer aux besoins d’un enfant ou d’un époux
La pension alimentaire est une somme destinée à contribuer aux besoins d’une personne qui y a droit.
En droit familial, il faut distinguer :
- la pension alimentaire pour un enfant;
- la pension alimentaire pour un époux ou un ex-époux.
Les conditions et les règles de calcul ne sont pas les mêmes.
Le mot « alimentaire » ne vise pas seulement la nourriture. Il renvoie plus largement aux besoins de la vie.
25. Annexe I : le formulaire de calcul de la pension alimentaire pour enfants
Lorsqu’on applique le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants, l’expression « Annexe I » désigne couramment le formulaire utilisé pour calculer la pension.
On y inscrit notamment les revenus des parents, les déductions applicables, certains frais liés aux enfants et les renseignements sur le temps de garde.
Ces données servent à établir le montant applicable.
L’Annexe I est un outil de calcul. Elle ne constitue pas, à elle seule, un jugement.
26. Sine die : reporter une audience sans fixer de nouvelle date
L’expression latine « sine die » signifie « sans date déterminée ». Lorsqu’une audience est remise sine die, elle est reportée, mais aucune nouvelle date n’est fixée pour le moment.
Par exemple, une demande peut être remise sine die pendant que les parents poursuivent leurs discussions pour tenter de s’entendre.
Cela ne signifie pas que la demande est rejetée ou que le dossier est réglé. Des démarches pourront être nécessaires pour faire fixer une nouvelle date d’audience.
Il faut aussi vérifier les délais du dossier et la durée des ordonnances déjà en vigueur : une remise sine die ne signifie pas que tout est automatiquement suspendu ou prolongé.
27. Déclaration prévue à l’article 444 C.p.c. : fournir les renseignements requis pour une pension alimentaire
On l’appelle souvent la « déclaration 444 ». Son nom vient de l’article 444 du Code de procédure civile, abrégé « C.p.c. ».
C’est un formulaire que chaque partie doit remplir à propos de sa propre situation dans le cadre d’une demande relative à une pension alimentaire.
Il contient notamment des renseignements sur votre identité, vos coordonnées, votre emploi et vos revenus. Si une pension alimentaire est accordée par jugement, des renseignements sont consignés au registre des pensions alimentaires, dont le contenu est confidentiel.
La déclaration 444 et le formulaire de calcul de la pension alimentaire pour enfants sont deux formulaires différents. La déclaration 444 fournit les renseignements exigés; le formulaire de calcul sert à établir le montant de la pension selon les règles applicables.
Par exemple, votre avocat peut vous demander de remplir la déclaration 444 même si vous lui avez déjà transmis vos déclarations de revenus et vos avis de cotisation.
28. Habeas corpus : demander au tribunal d’intervenir lorsqu’un enfant est retenu illégalement
L’habeas corpus est un recours qui permet de faire vérifier par un juge si une personne est privée illégalement de sa liberté.
En droit familial, il peut notamment être utilisé lorsqu’un parent retient un enfant en contravention avec un jugement de garde.
Par exemple, un jugement prévoit que l’enfant doit retourner chez sa mère à une date précise. Le père refuse de le remettre et le garde avec lui. Selon les circonstances, une demande en habeas corpus peut être présentée à la Cour supérieure pour demander le retour de l’enfant.
Le tribunal peut ordonner à la personne qui retient l’enfant de le présenter devant le juge et d’expliquer ce qui justifie la situation.
Ce recours ne sert pas simplement à demander un nouvel horaire parental. Il vise à faire examiner la légalité du maintien de l’enfant auprès de la personne qui le retient. Il ne remplace pas automatiquement une demande de modification de garde.
Un désaccord entre les parents ne suffit donc pas, à lui seul, à justifier ce recours. Les faits et les ordonnances en vigueur doivent être examinés.
29. Déclaration commune : préparer l’audience et préciser ce que le juge devra trancher
En droit familial, la déclaration commune est un formulaire que les parties remplissent ensemble, généralement par l’intermédiaire de leurs avocats, pour préparer la tenue d’une audience.
Selon le formulaire applicable, on y indique notamment :
- les questions qui restent en désaccord;
- les témoins qui seront entendus;
- le temps prévu pour les témoignages et les arguments des avocats;
- les renseignements nécessaires pour organiser l’audience.
Par exemple, les parents peuvent préciser qu’ils s’entendent sur l’horaire des enfants, mais qu’ils demandent au juge de trancher le montant de la pension alimentaire.
Le mot « commune » ne signifie pas que vous acceptez les demandes de votre ex-conjoint. Vous présentez ensemble les renseignements nécessaires à l’organisation de l’audience, tout en conservant vos positions respectives sur les questions contestées. Il faut néanmoins vérifier les admissions et les engagements qui y sont inscrits avant de signer.
Mieux comprendre les mots pour mieux comprendre votre dossier
Lorsque vous lisez une procédure, une entente ou un jugement, quelques questions peuvent vous aider :
- Qui présente cette demande?
- Qu’est-ce qui est demandé ou accepté?
- Est-ce temporaire ou final?
- Est-ce déjà ordonné par le tribunal?
- Y a-t-il une date d’expiration ou un délai à respecter?
Vous n’avez pas à connaître tout le vocabulaire juridique pour traverser une séparation ou un divorce. Vous devez toutefois pouvoir comprendre ce qu’on vous demande, ce que vous acceptez et ce que le tribunal a décidé.
Avant de signer une entente ou de prendre une décision importante, demandez des explications sur ce qui demeure flou. Comprendre les mots est un premier pas pour comprendre les conséquences de vos choix.