Quand la DPJ intervient dans votre famille, vous pouvez entendre beaucoup de mots nouveaux : signalement retenu, compromission, mesures volontaires, judiciarisation, projet de vie…
Il peut être difficile de comprendre ces mots, surtout lorsqu’on est inquiet pour son enfant.
Cet article vous explique les termes les plus courants, avec des phrases simples et des exemples.
Un premier repère : ce que la DPJ vous reproche, ce qu’elle vous propose et ce que le juge ordonne sont trois choses différentes.
1. DPJ : les personnes chargées de la protection de la jeunesse
DPJ signifie « directeur de la protection de la jeunesse ». Dans la vie courante, on dit « la DPJ » pour parler du service et de ses intervenants.
La DPJ reçoit les signalements et examine la situation des enfants. Elle peut intervenir pour les protéger lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
La DPJ n’est pas le tribunal. L’intervenant et le juge n’ont pas le même rôle.
2. LPJ : la Loi sur la protection de la jeunesse
La LPJ est la loi québécoise qui encadre les interventions de la DPJ.
Elle prévoit les situations dans lesquelles la DPJ peut intervenir, les droits des enfants et des parents, ainsi que les pouvoirs du tribunal.
Avoir un dossier à la DPJ ne signifie pas, à lui seul, être accusé d’un crime au criminel.
3. Signalement : informer la DPJ d’une inquiétude pour un enfant
Faire un signalement, c’est communiquer avec la DPJ pour lui rapporter une situation qui fait craindre pour la sécurité ou le développement d’un enfant.
Par exemple, une personne peut signaler qu’un enfant subirait de la violence ou ne recevrait pas les soins dont il a besoin.
Un signalement n’est pas une preuve que tout ce qui a été rapporté est vrai. La DPJ doit examiner les renseignements reçus.
4. Signalement retenu ou non retenu : décider s’il faut examiner la situation davantage
Un signalement retenu signifie que la DPJ décide de faire une évaluation plus complète.
Cela ne veut pas encore dire qu’elle a conclu que l’enfant a besoin de protection.
Un signalement non retenu signifie que la DPJ ne poursuit pas cette évaluation. La famille peut tout de même avoir besoin d’aide auprès d’autres services.
5. Évaluation : examiner ce qui se passe dans la famille
Pendant l’évaluation, la DPJ recueille des renseignements pour comprendre la situation de l’enfant.
Elle peut notamment parler aux parents, à l’enfant et à des personnes qui le connaissent.
Elle cherche à déterminer si l’enfant a besoin de protection selon la loi. Elle doit aussi tenir compte des moyens que les parents et leur entourage peuvent prendre pour corriger les difficultés.
6. Orientation : choisir la suite de l’intervention
Après l’évaluation, si la DPJ conclut que l’enfant a besoin de protection, elle doit déterminer la suite.
Elle peut notamment proposer une entente ou présenter une demande au tribunal.
Vous pouvez entendre l’expression « évaluation-orientation », ou « ÉO », pour désigner ces deux étapes.
7. Compromission : une situation qui met en cause la sécurité ou le développement de l’enfant
Le mot « compromission » signifie que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis au sens de la loi.
Plus simplement, on considère que l’enfant vit une situation qui nécessite une intervention pour le protéger.
Il ne suffit pas qu’une famille ait des difficultés ou qu’un intervenant soit en désaccord avec un parent. La situation doit correspondre aux conditions prévues par la loi.
Une conclusion de compromission faite par la DPJ n’est pas, à elle seule, un jugement.
8. Motif de compromission : la raison invoquée pour intervenir
C’est la raison prévue par la loi que la DPJ invoque pour expliquer pourquoi elle considère que l’enfant a besoin de protection.
Il peut notamment être question de négligence, de violence physique, d’abus sexuels, de mauvais traitements psychologiques ou d’exposition à la violence conjugale.
Vous pouvez demander : « Quel motif est invoqué dans mon dossier? Quels faits précis vous amènent à cette conclusion? »
9. Négligence : des besoins essentiels de l’enfant qui ne sont pas suffisamment comblés
La négligence peut concerner la nourriture, le logement, l’hygiène, les soins de santé, la surveillance ou la scolarisation de l’enfant.
Par exemple, un enfant qui ne reçoit pas des soins nécessaires à sa santé peut se trouver dans une situation de négligence.
Une difficulté financière ou une erreur ponctuelle ne permet pas, à elle seule, de conclure à la négligence. Il faut examiner la situation et les conditions prévues par la loi.
10. Risque sérieux : un danger important, même si le préjudice n’est pas encore survenu
Dans certaines situations, la loi permet d’intervenir avant qu’un enfant subisse un préjudice.
Par exemple, on peut parler d’un risque sérieux de négligence ou d’abus physiques.
Le mot « sérieux » compte : il faut des éléments concrets pour soutenir ce risque. Une simple supposition ne suffit pas.
11. Mauvais traitements psychologiques : des comportements qui peuvent faire du mal à l’enfant sur le plan émotionnel
Il peut s’agir, par exemple, d’humiliations, de menaces, de rejet ou de propos qui rabaissent l’enfant.
La loi vise des comportements graves ou répétés qui peuvent lui causer du tort, selon les conditions qu’elle prévoit.
Le contexte et les effets possibles sur l’enfant doivent être examinés.
12. Exposition à la violence conjugale : un enfant touché par la violence entre ses parents ou dans le couple
Un enfant peut subir les effets de la violence conjugale même si les gestes violents ne sont pas dirigés contre lui.
Il peut entendre les menaces, ressentir la peur d’un parent ou vivre dans un climat de contrôle et d’intimidation.
Il n’a pas besoin d’avoir vu une agression physique pour être touché. Cette violence peut aussi continuer après la séparation.
13. Mesures de protection immédiate : agir rapidement en situation d’urgence
On les appelle parfois les « MPI ».
Ce sont des mesures que la DPJ prend lorsqu’elle considère qu’un enfant a besoin d’une protection urgente.
Elle peut, par exemple, retirer temporairement l’enfant de son milieu ou limiter certains contacts.
Ces mesures ont une durée maximale de 48 heures. Pour poursuivre les mesures au-delà, la DPJ doit utiliser les démarches prévues par la loi, comme une entente provisoire ou une demande au tribunal.
14. Entente provisoire : une entente temporaire pendant l’évaluation du dossier
C’est une entente utilisée pendant que la DPJ poursuit l’évaluation ou choisit la suite de son intervention.
Elle peut prévoir, par exemple, que l’enfant reste temporairement chez un proche.
Il faut comprendre ce que vous acceptez, pour combien de temps et ce que l’entente dit sur votre situation.
Une entente provisoire est différente d’une entente sur les mesures volontaires.
15. Entente sur une intervention de courte durée : tenter de corriger rapidement la situation
Cette entente prévoit une intervention limitée à un maximum de 60 jours pour corriger la situation.
À la fin, la DPJ fait le point.
Le dossier peut être fermé si l’intervention n’est plus nécessaire. Sinon, la DPJ peut proposer une autre entente ou s’adresser au tribunal.
La fermeture du dossier n’est donc pas garantie dès la signature.
16. Entente sur les mesures volontaires : accepter une intervention sans faire trancher le désaccord par un juge
On utilise souvent l’abréviation « EMV ».
C’est une entente écrite avec la DPJ. Elle suppose notamment un accord sur le fait que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis et sur les mesures proposées pour corriger la situation.
Le consentement de l’enfant de 14 ans ou plus est aussi requis.
Le mot « volontaires » ne signifie pas que la signature est sans conséquence. Avant de signer, il faut comprendre les faits reconnus, les engagements pris et la durée de l’entente.
17. Judiciarisation : porter le dossier devant le tribunal
Un dossier est « judiciarisé » lorsqu’il est soumis au tribunal.
Cela peut arriver, par exemple, parce qu’un parent conteste les reproches de la DPJ ou les mesures qu’elle propose.
Le fait de porter le dossier au tribunal ne signifie pas que la DPJ a déjà gagné. Le juge doit entendre l’affaire et rendre sa propre décision.
18. Chambre de la jeunesse : le tribunal qui entend les dossiers de protection
Les dossiers de protection de la jeunesse sont généralement entendus par un juge de la Cour du Québec, à la Chambre de la jeunesse.
Le juge décide des questions qui lui sont soumises selon la loi et la preuve.
L’avocat de la DPJ présente la position de la DPJ. Il ne décide pas à la place du juge et ne représente pas les parents.
19. Demande en protection : ce qu’on demande au juge de décider
C’est la procédure qui présente au tribunal les faits invoqués et les mesures demandées pour protéger l’enfant.
Elle peut demander, par exemple, que l’enfant soit confié à un parent, à un proche ou à une famille d’accueil.
Ce qui est écrit dans la demande représente ce qu’une partie veut obtenir. Ce n’est pas encore la décision du juge.
20. Mesures provisoires : les décisions temporaires du juge
Ce sont les mesures que le tribunal peut ordonner en attendant que le dossier soit entendu plus complètement.
Elles peuvent préciser où l’enfant vivra et comment se dérouleront ses contacts avec ses parents.
Il faut les distinguer des mesures de protection immédiate : les mesures provisoires sont ordonnées par le tribunal.
Une décision temporaire ne détermine pas nécessairement le résultat du procès.
21. Enquête sur la compromission : décider si l’enfant a besoin de protection
Ici, le mot « enquête » désigne l’audience devant le juge. Il ne signifie pas nécessairement une enquête policière.
Le juge entend la preuve pour répondre à cette question : la sécurité ou le développement de l’enfant est-il compromis selon la loi?
Les parents peuvent présenter leur position et contester les faits qui leur sont reprochés.
22. Enquête sur les mesures : décider de ce qui doit être mis en place
Si le tribunal conclut que l’enfant a besoin de protection, il doit déterminer les mesures appropriées et leur durée.
Par exemple : où l’enfant vivra-t-il? Quels services seront offerts? Quels contacts aura-t-il avec ses parents?
La compromission et les mesures peuvent être examinées pendant la même audience.
Un parent peut reconnaître une difficulté tout en contestant le placement demandé.
23. Ordonnance : ce que le juge décide
Une ordonnance est une décision du tribunal.
Elle peut préciser le milieu de vie de l’enfant, les contacts avec ses parents, les services à fournir ou les obligations à respecter.
Pour la comprendre, il faut vérifier ce qui est ordonné et jusqu’à quand.
Une suggestion de l’intervenant ou une recommandation dans un rapport n’est pas, à elle seule, une ordonnance.
24. Consentement à jugement (projet d’entente) : une entente présentée au juge
Les parties peuvent s’entendre sur certains éléments du dossier et demander au juge de reprendre cette entente dans sa décision.
Avant de signer, il faut distinguer :
- les faits que vous reconnaissez;
- les motifs de compromission que vous acceptez;
- les mesures auxquelles vous consentez;
- la durée de ces mesures.
Accepter certaines mesures ne signifie pas nécessairement reconnaître tous les reproches. Le texte doit préciser ce qui est accepté.
Le juge doit ensuite examiner l’entente et rendre sa décision.
25. Remise et prolongation : reporter l’audience ou prolonger l’ordonnance
Une remise est le report d’une audience à une autre date.
Une prolongation prolonge l’application d’une ordonnance.
Par exemple, l’audience est reportée au mois suivant et le tribunal prolonge les mesures temporaires jusque-là.
Il faut vérifier les deux questions séparément : quelle est la prochaine date d’audience, et quelles mesures s’appliquent pendant l’attente?
26. Application des mesures : mettre en place ce qui a été convenu ou ordonné
On parle souvent de l’« AM ».
C’est l’étape où l’intervenant fait le suivi des mesures prévues dans l’entente ou le jugement.
La personne responsable peut être différente de celle qui a fait l’évaluation.
Son travail comprend notamment le suivi auprès de la famille et la mise en place des services prévus.
27. Plan d’intervention : préciser les changements attendus et l’aide offerte
On l’appelle souvent le « PI ».
Ce plan indique les besoins de l’enfant et de la famille, les objectifs à atteindre et les moyens prévus pour y arriver.
Par exemple, si l’objectif est d’améliorer la routine de l’enfant, le plan devrait expliquer les changements attendus et l’aide qui sera offerte.
Vous pouvez demander : « Qu’est-ce que je dois faire concrètement? Qui va m’aider? Comment mes progrès seront-ils évalués? »
28. Rapport de la DPJ : les renseignements et l’analyse présentés par l’intervenant
Un rapport peut contenir plusieurs choses : ce que l’intervenant a vu, ce que d’autres personnes lui ont raconté, son analyse et ses recommandations.
Ces éléments sont différents.
Par exemple, « j’ai vu le parent crier » n’est pas la même chose que « une personne m’a dit que le parent avait crié ».
Si vous contestez un passage, il est utile de préciser lequel, pourquoi et quels renseignements ou éléments de preuve soutiennent votre version.
29. Recommandations : ce que la DPJ propose
Une recommandation est une mesure que la DPJ souhaite voir appliquer.
Par exemple, elle peut recommander un placement ou des visites supervisées.
Une recommandation n’est pas automatiquement une décision du tribunal. Le juge peut l’accepter, la refuser ou ordonner d’autres mesures.
Il faut toutefois vérifier si une entente ou une ordonnance déjà en vigueur prévoit cette mesure.
30. Placement ou hébergement : l’enfant vit dans un autre milieu
Ces mots désignent généralement le fait que l’enfant vive ailleurs que dans son milieu familial habituel.
Il peut être confié, par exemple, à des proches, à une famille d’accueil ou à un centre de réadaptation.
Un placement ne signifie pas automatiquement une adoption ou la perte de tous les droits des parents.
Il faut vérifier sa durée, les contacts prévus et les décisions que les parents peuvent continuer à prendre.
31. Famille d’accueil de proximité : accueillir l’enfant chez des personnes qu’il connaît déjà
Il peut s’agir, par exemple, de grands-parents ou d’autres personnes avec lesquelles l’enfant a un lien important.
La DPJ doit évaluer leur capacité à accueillir l’enfant et à répondre à ses besoins.
Le fait qu’un proche se propose ne garantit pas que l’enfant lui sera confié. Cette possibilité doit être examinée.
32. Contacts supervisés : voir son enfant en présence d’une autre personne
Les contacts supervisés se déroulent en présence d’une personne chargée d’observer ou d’encadrer la rencontre.
Il faut vérifier qui assure la supervision, à quel endroit, à quelle fréquence et pour combien de temps.
Par exemple, une ordonnance peut prévoir une visite chaque semaine en présence d’un intervenant.
Il faut aussi vérifier ce qui est prévu pour les appels, les messages et les autres formes de contact.
33. Projet de vie : prévoir un milieu stable pour l’enfant
Le projet de vie vise à ce que l’enfant ait un milieu stable et des liens durables avec les personnes qui prennent soin de lui.
Il peut s’agir de rester dans sa famille ou d’y retourner.
Si ce n’est pas possible, une autre solution peut être envisagée, comme un milieu de vie durable chez des proches ou en famille d’accueil.
« Projet de vie » ne veut donc pas automatiquement dire « adoption ».
34. Durées maximales d’hébergement : des délais pour décider d’une solution stable
La loi prévoit des délais pour éviter qu’un enfant demeure trop longtemps dans une situation de placement temporaire.
Ces délais dépendent notamment de son âge. Leur calcul et les exceptions doivent être examinés dans chaque dossier.
L’arrivée à la fin d’un délai ne signifie pas automatiquement que l’enfant sera adopté ou que ses parents perdront tous leurs droits.
Il faut toutefois comprendre les décisions qui pourraient être demandées au tribunal à cette étape.
35. Révision par la DPJ : faire le point sur l’évolution de la situation
La DPJ réexamine régulièrement la situation de l’enfant.
Elle vérifie notamment les changements survenus, les difficultés qui restent et la nécessité de poursuivre l’intervention.
Cette rencontre peut se tenir avec l’intervenant et une personne appelée le « réviseur » ou la « réviseure ».
Une révision interne de la DPJ n’annule pas, à elle seule, un jugement en vigueur.
36. Révision ou prolongation judiciaire : demander au juge de modifier ou de prolonger sa décision
Une révision judiciaire sert à demander au tribunal de revoir une décision lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, notamment en présence de faits nouveaux.
Par exemple, des changements importants dans la situation familiale peuvent justifier une demande de modification des mesures.
Une prolongation vise à faire durer les mesures plus longtemps.
Dans les deux cas, le tribunal doit décider de la demande. Ce que la DPJ souhaite obtenir n’est pas automatiquement accordé.
37. Appel : demander à un autre tribunal d’examiner un jugement
Un appel permet de contester un jugement devant un tribunal supérieur, selon des règles précises.
Ce n’est pas simplement recommencer le procès parce qu’on est déçu du résultat. Il faut des motifs qui permettent une intervention en appel.
Des délais s’appliquent. Le fait de contester le jugement ne suspend pas automatiquement son application.
38. Avocat de l’enfant : l’avocat qui représente votre enfant
L’avocat de l’enfant représente l’enfant. Il ne représente ni les parents ni la DPJ.
Son rôle dépend notamment de la capacité de l’enfant à comprendre la situation et à lui donner des instructions.
Sa position peut être différente de celle des parents et de celle de la DPJ.
39. Lésion de droits : une atteinte aux droits de l’enfant
On parle de lésion de droits lorsque les droits d’un enfant ne sont pas respectés.
Cela peut concerner, par exemple, des services auxquels il a droit ou la façon dont une intervention est menée.
Il faut préciser quel droit n’a pas été respecté et ce qui s’est passé.
Selon la situation, cette question peut être portée devant le tribunal ou faire l’objet d’une démarche auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
40. Intérêt de l’enfant : décider selon ses besoins et sa situation
Les décisions doivent être prises dans l’intérêt de l’enfant et dans le respect de ses droits.
Cela demande de regarder sa situation réelle : ses besoins, son âge, sa santé, ses liens avec ses proches et les autres éléments pertinents.
Dire qu’une mesure est « dans l’intérêt de l’enfant » ne suffit pas à l’expliquer. Il faut pouvoir montrer pourquoi elle répond à ses besoins.
41. Collaboration : participer aux démarches sans nécessairement tout accepter
Collaborer peut signifier participer aux rencontres, fournir des renseignements ou faire des démarches pour améliorer la situation.
Cela ne veut pas dire que vous devez être d’accord avec chaque phrase d’un rapport ou chaque mesure proposée.
Vous pouvez exprimer un désaccord, demander des explications et présenter votre position.
Il faut toutefois distinguer le fait de contester une mesure du fait de ne pas respecter une ordonnance en vigueur.
Comprendre ce qu’on vous demande
Lorsque vous recevez une demande ou une entente, vous pouvez poser ces questions :
- Qu’est-ce qu’on me reproche exactement?
- Est-ce une proposition ou une décision déjà prise par le juge?
- Qu’est-ce que je reconnais si je signe?
- Où mon enfant vivra-t-il?
- Quand pourrai-je le voir ou lui parler?
- Combien de temps les mesures vont-elles durer?
- Quelle aide sera offerte à mon enfant et à moi?
Vous n’avez pas à connaître tous les mots juridiques. Vous pouvez demander qu’on vous les explique avec des mots simples, et redemander une explication si ce n’est pas clair.
Comprendre votre dossier vous aide à faire connaître votre position et à prendre des décisions pour votre famille.